EXCLUSIF. Suicide d'un maire : quatre magistrats visés par une plainte de la veuve

Quatre magistrats du tribunal de grande instance de Perpignan et la direction de l'administration pénitentiaire sont visés par une plainte contre X pour homicide involontaire et non assistance à personne en danger déposée par Marie-Antoinette Bouille née Alberny, après le suicide par pendaison de son mari, Jacques Bouille, maire de Saint-Cyprien dans les Pyrénées-Orientales. Cette plainte ne pouvant pas être traitée par un collègue des magistrats de la même juridiction, ni de la même cour d'appel, la chambre criminelle de la cour de cassation vient d'accéder à la requête de Bernard Legras, le Procureur général de la cour d'appel de Montpellier pour délocaliser la procédure. C'est un juge d'instruction de Toulouse qui va conduire l'information judiciaire. Il procédera dans les prochaines semaines à l'audition de Marie-Antoinette Bouille et d'autres personnes dont les noms sont cités. L'actuel procureur de la République de Perpignan, Jean-Pierre Dréno, le procureur-adjoint de l'époque, Dominique Alzéari, en poste depuis ces derniers mois comme procureur à Bastia (Haute-Corse), Mmes Deschaud et Haye, deux juges d'instruction au tribunal de Perpignan sont visés par cette plainte avec constitution de partie civile.
L'Etat condamné pour faute
Une procédure rarissime. "Le juge toulousain devra dire s'il n'y a pas eu de fautes au niveau du parquet de Perpignan dans la conduite de l'enquête de la police judiciaire et si l'incarcération provisoire de M.Bouille était justifiée. Nous pensons qu'en raison des intentions suicidaires manifestées par Jacques Bouille, il aurait dû être remis en liberté. De plus, toutes les investigations essentielles étaient terminées" indique Gérard Deplanque du barreau de Perpignan, avocat de la veuve de l'élu. Cette plainte contre des magistrats intervient alors que Marie-Antoinette Bouille vient de faire condamner l'Etat devant le tribunal administratif de Montpellier. Les juges ont reconnu une faute de l'Administration pénitentiaire, en l'occurrence de la direction du centre pénitentiaire de Perpignan, qui avait laissé à Jacques Bouille la ceinture de son peignoir et un lacet d'une chaussure dans sa cellule la nuit où il est donné la mort, le 24 mai 2009 à 3h40. Un surveillant qui effectuait sa ronde l'a découvert pendu au barreau de la fenêtre du quartier d'isolement. Le détenu avait été puni la veille pour avoir dissimulé des médicaments dans sa cellule. Le tribunal administratif a alloué 25.000 euros à la veuve de l'élu à titre de réparation. Jacques Bouille avait été mis en examen en décembre 2008 pour corruption, prise illégale d'intérêt, blanchiment, trafic d'influence et détournement de biens publics" à la suite d'une enquête des policiers du SRPJ de Montpellier et placé sous mandat de dépôt. Cette procédure toujours en cours n'a, en revanche pas été dépaysée par la chambre criminelle de la cour de cassation, elle se poursuit au tribunal de Perpignan, où elle devrait être audiencée devant le tribunal correctionnel sans doute en 2012. Cinq proches de Jacques Bouille et une quinzaine d'autres personnes sont mis en examen.
Jean-Marc Aubert