EXCLUSIF L'AGGLORIEUSE
Coup de tonnerre dans l'instruction sur le meurtre de la jeune Léa, cette lycéenne de 17 ans et demi tuée dans le quartier des Plan-des-Quatre-Seigneurs à la périphérie nord de Montpellier, la nuit de la Saint-Sylvestre 2011, après un flirt manqué avec un RMIste de 24 ans, Gérald S. : mardi 17 janvier 2012, soit un an après le faits et alors que le suspect est en détention provisoire pour "meurtre aggravé par des viols", la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de déclarer illégale sa garde à vue, annulant ainsi un arrêt de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Montpellier du 5 juillet 2011, au motif que "les juges qui avaient décidé que l'intégralité de la procédure judiciaire était conforme à la loi et qui avaient rejeté la nullité de la procédure plaidée par la défense de Gérald S. ont méconnu la jurisprudence sur le droit pour un gardé à vue d'être informé qu'il peut se taire et de pouvoir bénéficier en l'absence de renonciation non équivoque de l'assistance d'un avocat dès la première heure et ce selon les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il résulte des constatations que Gérald S. n'a pas été informé de son droit de garder le silence et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de garde à vue et pendant toute la durée de celle-ci au SRPJ de Montpellier. Placé en garde à vue le 1e janvier 2011 à 22h45, il n'a pu s'entretenir avec un avocat de permanence du barreau de Montpellier que le 2 janvier 2011 de 1h40 à 2h05. Que la garde à vue doit être annulée". La juridiction suprême a donc "cassé" l'arrêt de la chambre de l'instruction d'ici du 5 juillet 2011 et a désigné la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Toulouse pour dire la loi, conformément à la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a fermement rappelé à l'ordre la France sur la question de l'avocat obligatoire désormais tout au long de la garde à vue dans les commissariats et les gendarmeries (et non plus seulement dans la première heure), conformément au respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Rétroactivité
Les avocats du mis en examen, Amel Belloulou-Amara et Laurent Epailly avaient soulevé la nullité de la garde à vue lors de l'audience du 5 juillet 2011 et n'avaient donc pas été suivis. "Certes, au 1e janvier 2011, la nouvelle loi sur l'avocat en garde à vue dès la première heure n'existait pas encore, puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'en avril 2011, mais il existait déjà une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui exigeait l'avocat pendant la garde à vue, mais le gouvernement français a traîné les pieds pour appliquer ce droit fondamental et depuis, la Cour de cassation a annulé des gardes à vue qui étaient illégales dans des dossiers criminels, comme elle vient de le faire de nouveau, en appliquant la rétroactivité. Gérald S. n'a fait que faire usage de ses droits à se défendre, puisque si une procédure existe, elle doit être respectée. Cela n'enlève rien à la qualité de la jeune victime" témoigne Laurent Epailly, en commentant cet arrêt de la juridiction suprême, que redoutaient les parents de l'adolescente, lycéenne à Montpellier. Lors d'une audience fixée dans les prochaines semaines, sans doute au mois de mars, les juges de la chambre de l'instruction de Toulouse devraient annuler la garde à vue de Gérald S., ce qui risque d'entraîner l'effondrement entier de la procédure, puisqu'en toute logique, tous les actes postérieurs aux procès-verbaux d'audition lors de la rétention du mis en examen sont frappés de nullité.
Consentante
L'affaire avait fait grand bruit, à l'époque à Montpellier : Gérald S. avait rencontré Léa au réveillon de la Saint-Sylvestre de la nuit du 31 décembre 2010 au 1e janvier 2011, organisé entre amis au Plan-des-Quatre-Seigneurs. Le 1e janvier 2011, l'adolescente n'avait pas regagné le domicile familial et sa disparition avait été signalée à la police. Très rapidement, les soupçons s'étaient portés sur le jeune Montpelliérain sans emploi, ivre et sous stupéfiants et qui présentait des blessures sur diverses parties du corps. En début de garde à vue, il amenait les policiers dans un parc où gisait Léa, avant de faire des dépositions, désormais remises en cause par l'arrêt de la Cour de cassation.
Jean-Marc Aubert
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